La fin du permis de construire et l’urbanisme de projet

Avant, il y a très longtemps, les directions départementales de l’équipement instruisaient des permis de construire pour le compte des collectivités, participaient au contrôle de légalité, donnaient leur avis au préfet sur les projets de construction, saisissaient les services de l’architecture et du patrimoine en cas de doute ou de besoin sur un projet, etc.

Mitage, étalement urbain, constructions en zones inondables, contentieux systémique, petits arrangements entre certains fonctionnaires d’Etat et certaines baronnies locales : inefficace, aussi bien pour la sécurité des personnes que pour la gestion des ressources naturelles, le secteur de l’aménagement devait évoluer.

J’évite de parler ici des fameuses “zones noires” de notre Borlooseur national (souvenez-vous, l’ancien numéro 2 du gouvernement qui voulait se présenter en 2012 mais qui ne peut pas car il est lié financièrement à ses ex-amis de l’UMP).

Mais la majorité actuelle s’emploie à libéraliser le secteur, en supprimant toujours plus les postes des fonctionnaires d’Etat spécialistes des autorisations d’urbanisme. Comme le dit bien l’UNSA dans un trac plus explicatif que ce post :

Pourquoi alors faire des lois, pour maîtriser la consommation des espaces et protéger l’environnement ainsi que les terres agricoles, si dans le même temps l’administration se retire de tout contrôle a priori de l’urbanisation ? …

On Grenellise à tout va (surtout la communication gouvernementale), mais dans le cadre décrié à haut niveau car inefficace de la RGPP,, ce sont encore 700 postes qu’on prévoit de supprimer en moins en 2 ans dans le domaine du droit des sols. 700 emplois qui veillent, tant bien que mal, à l’application correcte des réglementations en vigueur sur tout le territoire. Au profit de quoi ?

“L’urbanisme de projet” cher à notre sémillant secrétaire d’Etat au logement [comprendre depuis 2007 : aux propriétaires et aux promoteurs]. Il s’agit d’un projet de libéralisation du marché de la construction et de l’aménagement, permettant de laisser le champ libre aux élus locaux, sous couvert de consultation locale, de faire ce qu’ils veulent. Sous l’impulsion de Sarkozy, qui nous vendait à l’époque du plan de “ri-lance” (comme disait Lagarde) et voulait “assouplir les contraintes liés aux opérations d’urbanisme”.

Aussi d’autres propositions, de nature réglementaire, visent à modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existant ou encore à réduire les délais de permis.” (dossier de presse gouvernemental 27 mai 2011)

Même la Ligue de protection des oiseaux, association grassement sponsorisée par les pouvoirs publics, s’est ému de ce projet de projet ! C’est pour dire.

Moins de fonctionnaires, donc moins de contrôle, donc plus d’abus et d’irrégularités. Et certains trouveront encore le moyen de s’étonner à la prochaine tempête Xinthia (53 morts), ou au prochain Vaison-la-romaine (41 morts)…

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